(8) Les conventions de financement pour les programmes de coopération avec l’Ukraine et la République de Moldavie ne sont pas suspendues. Toutefois, la mise en œuvre de ces programmes est considérablement affectée par l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et par un flux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine vers la République de Moldavie. Afin de répondre aux défis auxquels sont confrontés les partenaires des programmes, les autorités des programmes et les partenaires des projets, il est nécessaire de prévoir des règles particulières concernant la poursuite de la mise en œuvre des programmes de coopération concernés.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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