(9) Afin d’alléger la charge qui pèse sur les budgets publics en raison de la nécessité de répondre à l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine et au flux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, la règle de cofinancement établie dans le règlement d’exécution (UE) no 897/2014 ne devrait pas s’appliquer à la contribution de l’Union.
Règlement (UE) 2022/2192 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/2192
RattachementRèglement (UE) 2022/2192
Versionacte d'origine du 09/11/2022 (CELEX 32022R2192)
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