Version d'origine : acte du 11/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2203
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2203)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/2203EUR-Lex →
Le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 est remplacé par le texte suivant:
«CAT.GEN.MPA.210 Localisation d’un aéronef en détresse — Avions
À partir du 1er janvier 2025, les avions suivants sont équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol:
a) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 27 000 kg et la MOPSC est supérieure à 19 et dont le premier certificat individuel de navigabilité a été délivré à partir du 1er janvier 2024; et
b) tous les avions dont la MCTOM est supérieure à 45 500 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.