(1) La norme 6.18.1 de l’OACI a été intégrée dans le point CAT.GEN.MPA.210 de l’annexe IV (partie CAT) du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission, qui prévoit que certains avions doivent être équipés de moyens automatiques fiables permettant de déterminer avec précision, à la suite d’un accident au cours duquel l’avion est gravement endommagé, l’emplacement du point de fin du vol.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2203
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022R2203)
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