(2) Le 18 juillet 2022, lors de la seizième séance de sa 226e session, le Conseil de l’OACI a adopté l’amendement 48 à l’annexe 6, partie I, de l’OACI. Cet amendement reporte la date d’applicabilité de la norme 6.18.1 de l’OACI au 1er janvier 2025 et limite son applicabilité aux avions dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré à partir du 1er janvier 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2203 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2203
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2203
Versionacte d'origine du 11/11/2022 (CELEX 32022R2203)
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