(4) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que deux personnes et deux entités impliquées dans la mise au point et la livraison à la Russie de véhicules aériens sans pilote devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2229 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2229
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2229
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022R2229)
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