Article 1
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2022/2230
Adopté le14 novembre 2022
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX32022R2230
Considérants (5)
(1)
(1) Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.
(2)
(2) Le 25 septembre 2022, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il déplorait l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents par les forces de sécurité iraniennes, qui a donné lieu à un grand nombre de morts et de blessés. Il y déclarait également que les responsables de l’homicide de Mahsa Amini devaient répondre de leurs actes et appelait les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin de clarifier le nombre de décès et de personnes arrêtées, à libérer tous les manifestants non violents et à garantir des procès équitables pour tous les détenus. En outre, il y soulignait que la décision de l’Iran de restreindre sévèrement l’accès à l’internet et de bloquer les plateformes de messagerie instantanée constituait une violation flagrante de la liberté d’expression. Enfin, il y indiquait que l’Union examinerait toutes les options à sa disposition pour réagir à l’homicide de Mahsa Amini et à la manière dont les forces de sécurité iraniennes ont répondu aux manifestations qui ont suivi.
(3)
(3) Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1955, inscrivant onze personnes et quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en raison de leur implication dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.
(4)
(4) Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris par l’Union de traiter tous les sujets de préoccupation liés à l’Iran, y compris la situation des droits de l’homme, il y a lieu d’inscrire une personne sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011.
(5)
(5) Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La personne suivante est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011:
Personnes
| | Nom | Information d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «107. |
VAHIDI Ahmad
احمد وحیدی
|
Lieu de naissance: Shiraz (Iran)
Date de naissance: 27 juillet 1958
Nationalité: iranienne
Sexe: masculin
Fonction: ministre de l’intérieur
|
Ahmad Vahidi est le ministre iranien de l’intérieur depuis le 25 août 2021. À ce titre, il est responsable des forces de l’ordre iraniennes.
Depuis son entrée en fonction, un nombre sans précédent de militaires et de responsables de la sécurité ont été nommés en tant que gouverneurs de province, lesquels jouent un rôle clé dans la coordination des activités de contrôle des foules menées par les forces spéciales de la police, la milice Basij et le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
Les violations flagrantes et graves des droits de l’homme commises par les forces de l’ordre iraniennes, telles que les tirs aveugles à balles réelles sur des manifestants pacifiques, y compris des enfants, ont été largement documentées depuis le début des manifestations autour de la mort de Mahsa Amini à la mi-septembre 2022. Plus de 70 manifestants sont morts et des centaines ont été gravement blessés, dont des enfants. Depuis le début des manifestations, les forces de police ont également détenu arbitrairement de nombreux défenseurs des droits de l’homme et journalistes. M. Vahidi a en outre plaidé publiquement en faveur d’une approche sévère à l’égard des personnes participant à ces manifestations.
Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran.
| 14.11.2022»