(3) Le 17 octobre 2022, le Conseil a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1955, inscrivant onze personnes et quatre entités sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 en raison de leur implication dans de graves violations des droits de l’homme en Iran.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2230
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2230
Versionacte d'origine du 14/11/2022 (CELEX 32022R2230)
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