Article considérant 7

(7) Sur la base de la décision (UE) 2020/848 du Conseil, la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein des comités concernés de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies était de voter en faveur du règlement ONU no 156 – Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les mises à jour logicielles et le système de gestion des mises à jour logicielles [2021/388], en vue de l’appliquer aux fins de la réception UE par type. Il est nécessaire d’ajouter le règlement ONU no 156 à la liste des actes réglementaires établissant les prescriptions applicables pour la réception UE par type de véhicule entier. Comme l’annexe IV au règlement (UE) 2018/858 contient les prescriptions relatives aux dispositions permettant de garantir la conformité de la production, il est approprié d’introduire une référence au règlement ONU no 156 dans ladite annexe, en tant que partie intégrante des procédures et dispositions que les constructeurs doivent mettre en place pour garantir la conformité et la sécurité de la mise à jour d’éléments logiciels.