(9) Aux fins de la réception UE par type de véhicule entier des véhicules entièrement automatisés des catégories M2, M3, N2 et N3, il est nécessaire de fixer, à l’annexe V du règlement (UE) 2018/858, les limites quantitatives annuelles qui devraient s’appliquer à ces véhicules.
Règlement délégué (UE) 2022/2236 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2236
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2236
Versionacte d'origine du 20/06/2022 (CELEX 32022R2236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.