Règlement délégué (UE) 2022/2238 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/2238
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2238
Versionacte d'origine du 22/08/2022 (CELEX 32022R2238)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/2238EUR-Lex →

(10) En raison de l’expiration, le 30 juin 2022, de la période transitoire concernant les certificats au format papier et de la dérogation concernant l’Ukraine, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2022,

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