(3) Les dispositions transitoires prévues à l’article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2021/2306 prévoient déjà que, jusqu’au 30 juin 2022, le certificat d’inspection peut être délivré sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé, et que, si ce certificat est délivré au format papier, il devrait être visé sur papier. Si le certificat d’inspection est délivré dans TRACES et porte un cachet électronique qualifié, il peut être visé sur papier.
Règlement délégué (UE) 2022/2238 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2238
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2238
Versionacte d'origine du 22/08/2022 (CELEX 32022R2238)
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