(4) Les dispositions transitoires prévues à l’article 11, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2021/2306 prévoient que, jusqu’au 30 juin 2022, l’extrait du certificat d’inspection peut également être visé sur papier après avoir été rempli dans TRACES et imprimé.
Règlement délégué (UE) 2022/2238 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2238
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2238
Versionacte d'origine du 22/08/2022 (CELEX 32022R2238)
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