(5) Le processus d’enregistrement des autorités compétentes dans les États membres et dans les pays tiers, ainsi que des autorités et organismes de contrôle pour le cachet électronique qualifié est en cours. Le processus d’enregistrement a duré plus longtemps que prévu et n’a pas été achevé avant le 30 juin 2022.
Règlement délégué (UE) 2022/2238 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2238
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2238
Versionacte d'origine du 22/08/2022 (CELEX 32022R2238)
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