(6) Il est donc nécessaire de prolonger les dispositions transitoires concernant les certificats d’inspection au format papier et leurs extraits, prévues à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2021/2306, afin de permettre à tous les acteurs concernés de terminer leur enregistrement en vue d’obtenir le cachet électronique qualifié.
Règlement délégué (UE) 2022/2238 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/2238
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/2238
Versionacte d'origine du 22/08/2022 (CELEX 32022R2238)
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