Article considérant 8

(8) Conformément à l’article 11, paragraphe 1 bis, du règlement délégué (UE) 2021/2306, par dérogation à l’article 5, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, jusqu’au 30 juin 2022, une personne habilitée, établie en Ukraine, d’une autorité ou d’un organisme de contrôle qui ne possède pas de cachet électronique qualifié peut produire et soumettre dans TRACES le certificat d’inspection sous format électronique sans apposition d’un cachet électronique qualifié dans la case 18 dudit certificat. Compte tenu de la durée imprévisible de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il est également nécessaire de prolonger cette dérogation.