Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R2247)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/802 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits en acier chromé par électrolyse originaires de la République populaire de Chine et du Brésil sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

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