(100) Baosteel a soulevé une question de procédure et de droits de la défense concernant le document d’information de la Commission dans lequel les prix de vente unitaires et les prix unitaires cibles de l’industrie de l’Union utilisés aux fins de ces calculs sont présentés sous forme de larges fourchettes, identiques quelle que soit la différence de prix observée entre les différents numéros de contrôle de produit (NCP), ce qui a empêché l’entreprise de présenter des observations pertinentes. Étant donné que le montant de la sous-cotation des prix indicatifs est calculé sous la forme de la différence entre la valeur CIF de l’exportateur et le prix cible de l’industrie de l’Union, sans que ce dernier soit clairement communiqué, les exportateurs ne seraient pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de la marge de sous-cotation des prix indicatifs effectués par la Commission. Jintai a exprimé des craintes similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.