(102) En outre, Baosteel a demandé à la Commission de préciser si elle avait comparé les prix au même stade commercial. Baosteel a notamment fait valoir qu’étant donné que la Commission, du côté des exportateurs, avait déduit les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et la marge de bénéfice des opérateurs commerciaux liés, elle devait faire de même du côté des producteurs de l’Union, s’ils vendaient le produit concerné par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés sur le marché de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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