Article considérant 103

(103) Jintai a également affirmé que la Commission n’avait pas procédé à une comparaison des prix au même stade commercial dans son calcul de la marge de sous-cotation. Selon Jintai, du fait qu’elle a assimilé, aux fins de la comparaison des prix effectuée dans le cadre du calcul du préjudice, les prix pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour leurs ventes directes à des acheteurs indépendants aux prix pratiqués par les entités de vente liées à ces producteurs pour de tels acheteurs, la Commission a tenu compte, pour ce produit, d’un prix gonflé et donc défavorable à Jintai. En d’autres termes, du fait qu’elle a tenu compte, pour ce qui est des prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, de certains éléments qui concernent un stade commercial différent de celui qu’elle a utilisé aux fins de la comparaison (départ usine), la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable dans le calcul de la marge de sous-cotation des prix de Jintai. Jintai a fait valoir que si la comparaison était effectuée de manière correcte et valable au même stade commercial, la marge de sous-cotation des prix de Jintai serait probablement bien inférieure à 0 %. Jintai a donc demandé à la Commission de procéder à une comparaison valable et équitable au même stade commercial pour établir sa marge correcte de «surcotation» des prix et l’entreprise a renvoyé, à cet égard, aux arrêts du Tribunal dans les affaires Jindal Saw et Jindal Saw Italia/Commission et Giant Electric Vehicle Kunshan/Commission.