(104) La Commission a tout d’abord fait observer que l’analyse de la sous-cotation des prix était complétée par les conclusions distinctes qu’elle a tirées concernant le blocage des prix, comme expliqué aux considérants 185, 186 et 194 du règlement provisoire. Ce constat de blocage notable des prix est déjà suffisant sur le plan juridique pour démontrer une incidence négative sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 97. Néanmoins, comme indiqué dans ce même considérant, la Commission a répondu aux arguments concernant la sous-cotation des prix par souci d’exhaustivité.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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