Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 104 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(104) La Commission a tout d’abord fait observer que l’analyse de la sous-cotation des prix était complétée par les conclusions distinctes qu’elle a tirées concernant le blocage des prix, comme expliqué aux considérants 185, 186 et 194 du règlement provisoire. Ce constat de blocage notable des prix est déjà suffisant sur le plan juridique pour démontrer une incidence négative sur les prix pratiqués par l’industrie de l’Union, comme expliqué au considérant 97. Néanmoins, comme indiqué dans ce même considérant, la Commission a répondu aux arguments concernant la sous-cotation des prix par souci d’exhaustivité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).