Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 116 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(116) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que, dans son évaluation de l’importance de la marge de dumping, la Commission s’était contentée de réaffirmer les conclusions déjà formulées dans le cadre d’autres examens. À titre d’exemple, la conclusion selon laquelle les marges de dumping sont supérieures au niveau de minimis est déjà formulée au considérant 141 du règlement provisoire relatif à l’évaluation du cumul des importations, et peut être tirée de l’application des mesures provisoires elle-même. En outre, l’analyse du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping a été effectuée conformément aux articles 3.1, 3.2 et 3.5 de l’accord antidumping et est exposée aux considérants 144 à 152 du règlement provisoire. Par conséquent, aucune analyse spécifique de l’importance de la marge de dumping n’a été réalisée. Les pouvoirs publics brésiliens ont donc demandé à la Commission de procéder à une nouvelle analyse de ce facteur par rapport à d’autres indicateurs figurant à l’article 3 de l’accord antidumping.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).