(117) À cet égard, la Commission a fait observer que l’appréciation de l’importance de la marge de dumping nécessite d’examiner si, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence sur l’industrie de l’Union ne peut pas être considérée comme négligeable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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