(118) La Commission a rappelé que toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Le volume des importations en provenance des pays concernés a été considérable au cours de la période considérée et de la période d’enquête, tandis que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont entraîné une sous-cotation des prix et un blocage des prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping réelles ne peut pas être considérée comme négligeable et est même substantielle, comme l’a conclu la Commission au considérant 168 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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