Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 118 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(118) La Commission a rappelé que toutes les marges de dumping étaient nettement supérieures au niveau de minimis. Le volume des importations en provenance des pays concernés a été considérable au cours de la période considérée et de la période d’enquête, tandis que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont entraîné une sous-cotation des prix et un blocage des prix de l’industrie de l’Union. Par conséquent, compte tenu du volume et du prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping réelles ne peut pas être considérée comme négligeable et est même substantielle, comme l’a conclu la Commission au considérant 168 du règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).