(12) À la suite des observations formulées par les parties intéressées, la Commission a informé ces dernières, le 16 septembre 2022, de certaines clarifications et corrections mineures apportées à l’information finale, qui n’ont toutefois pas eu d’incidence sur les droits définitifs. Un délai a également été accordé aux parties pour leur permettre de présenter leurs observations. Seule la CISA a formulé des observations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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