(130) À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la Commission devrait évaluer le niveau de rentabilité prétendument élevé atteint par Arcelor Mittal et ThyssenKrupp après la période d’enquête. En outre, la CISA et CANPACK ont fait valoir que les prix des importations en provenance de Chine et du Brésil avaient considérablement augmenté après la période d’enquête et que la Commission devait en tenir compte.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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