(133) En ce qui concerne les investissements réalisés pour se conformer à des obligations juridiques, la Commission a mis en lumière que ces investissements étaient liés à des obligations environnementales et sociales et en aucun cas à une hausse de la capacité de production.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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