(134) Les perspectives du marché, l’évolution des prix des importations et la rentabilité alléguée des producteurs de l’Union après la fin de la période d’enquête dont font mention la CISA et CANPACK sont dénuées de pertinence au regard de l’évaluation du préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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