Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(135) À la suite de l’information finale, la CISA a établi un lien entre l’augmentation du nombre de salariés et l’explication de la Commission selon laquelle les investissements réalisés étaient liés à des normes sociales et environnementales, faisant valoir que de tels investissements ne nécessitaient pas d’augmenter le nombre de salariés. La CISA a en outre demandé à la Commission de préciser la destination et les montants exacts des investissements réalisés par l’industrie qui étaient nécessaires pour que cette dernière respecte ses obligations environnementales et sociales.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).