(135) À la suite de l’information finale, la CISA a établi un lien entre l’augmentation du nombre de salariés et l’explication de la Commission selon laquelle les investissements réalisés étaient liés à des normes sociales et environnementales, faisant valoir que de tels investissements ne nécessitaient pas d’augmenter le nombre de salariés. La CISA a en outre demandé à la Commission de préciser la destination et les montants exacts des investissements réalisés par l’industrie qui étaient nécessaires pour que cette dernière respecte ses obligations environnementales et sociales.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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