(14) Comme expliqué aux considérants 6 et 7 du règlement provisoire, l’association du fer et de l’acier de Chine (ci-après la «CISA») a présenté des observations à la suite de l’ouverture de la procédure, affirmant que la plainte reposait sur trop de renseignements confidentiels et que la version non confidentielle était donc insuffisante pour permettre la bonne appréciation des éléments de preuve à l’appui de la plainte. La CISA a réitéré cette allégation à la suite de l’institution des mesures provisoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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