Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(140) La Commission a contesté la validité de cette affirmation. Comme expliqué au considérant 192 du règlement provisoire, la part de marché des importations en provenance des pays concernés est passée de 13,1 % en 2018 à 15,4 % au cours de la période d’enquête. La Commission a estimé que cette part de marché était importante et, à la lumière des niveaux des prix établis, susceptible d’avoir une incidence sur l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. En conséquence, la Commission a rejeté cette allégation et confirmé les considérants 190 à 192 du règlement provisoire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).