Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 143 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(143) En outre, indépendamment de la question de savoir si les prix de l’industrie de l’Union ont suivi ou non les prix chinois et brésiliens, il est clair que les importations à bas prix en provenance des pays concernés ont bloqué les prix de l’industrie de l’Union et ont donc eu un effet négatif sur ces prix. L’existence d’un blocage des prix est suffisante dans le contexte de l’analyse des effets sur les prix au titre de l’article 3, paragraphe 3, du règlement de base pour conclure que les prix des importations faisant l’objet d’un dumping ont eu une incidence négative notable sur les prix de l’Union. L’allégation a donc été rejetée et le considérant 193 du règlement provisoire est confirmé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).