Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(145) Toutefois, Eviosys n’a pas communiqué de nouveaux éléments de preuve à l’appui de ses allégations. Les considérants 194 à 197 du règlement provisoire sont donc confirmés.

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