Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(146) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait observer que le prix non préjudiciable calculé dans le cadre de la détermination préliminaire était de [850-990] EUR/tonne. Étant donné que cette valeur est supérieure au prix à l’importation des importations en provenance de pays non soumis à l’enquête (822 EUR/tonne) et que le volume de ces importations est plus élevé que le volume des importations en provenance du Brésil et de la Chine, la Commission devrait tenir compte des conséquences qui en découlent pour évaluer si les importations en provenance de pays non soumis à l’enquête peuvent constituer un autre facteur de préjudice. Leurs effets préjudiciables doivent donc être distingués de ceux découlant des importations faisant prétendument l’objet d’un dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).