Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(147) Comme indiqué au considérant 199 du règlement provisoire, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers et leur part de marché ont diminué de 23 % et 21 % respectivement au cours de la période considérée; leur prix moyen à l’importation est resté proche du prix de vente moyen de l’industrie de l’Union et était nettement supérieur au prix à l’importation moyen des importations en provenance des pays concernés. À la lumière de ce qui précède, il était clair que tout préjudice important subi par l’industrie de l’Union était causé par les importations en provenance des pays concernés, qui maintenaient des niveaux de prix bas. Bien qu’il ne puisse être exclu que les autres sources d’importations, une fois institués les droits sur les importations du produit concerné, causeraient un préjudice à l’industrie de l’Union, elles ne constituaient manifestement pas un facteur susceptible d’atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important observé au cours de la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).