(148) En outre, en ce qui concerne le prix moyen non préjudiciable, celui-ci a été calculé sur la base d’un éventail de produits spécifique fondé sur les exportations réelles des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, et comparé au prix au débarquement des importations en provenance de ces producteurs-exportateurs. En tant que tel, il n’était pas directement comparable aux prix CIF moyens à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.