Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(151) Les pouvoirs publics brésiliens ont renvoyé aux considérants 203 à 205 du règlement provisoire et ont fait valoir que la Commission semblait réduire autant que possible les effets de la pandémie de COVID-19 sur l’industrie de l’Union au motif que «la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union était déjà amorcée avant la pandémie, et n’a pas cessé après la reprise de sa production pendant la période d’enquête». Les pouvoirs publics brésiliens sont d’avis que cet argument ne constitue pas une raison suffisante pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, étant donné que celle-ci peut avoir eu des effets négatifs sur l’industrie de l’Union en même temps que les importations faisant l’objet d’un dumping.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).