Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 155 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(155) CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’étaient pas suffisants pour atténuer le lien de causalité, étant donné que le tableau 14 du règlement provisoire montre clairement que le prix de vente des producteurs de l’Union pratiqué à l’égard de pays tiers était à un niveau semblable à celui des prix de l’ECCS originaire de Chine. CANPACK a estimé que l’argument des producteurs de l’Union selon lequel les ventes en dehors de l’Union s’expliquaient par le fait que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de vendre sur le marché de l’Union, alors qu’il existait une forte demande d’ECCS de la part des utilisateurs de l’Union, n’était pas convaincant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).