(155) CANPACK a contesté la conclusion de la Commission selon laquelle les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’étaient pas suffisants pour atténuer le lien de causalité, étant donné que le tableau 14 du règlement provisoire montre clairement que le prix de vente des producteurs de l’Union pratiqué à l’égard de pays tiers était à un niveau semblable à celui des prix de l’ECCS originaire de Chine. CANPACK a estimé que l’argument des producteurs de l’Union selon lequel les ventes en dehors de l’Union s’expliquaient par le fait que l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de vendre sur le marché de l’Union, alors qu’il existait une forte demande d’ECCS de la part des utilisateurs de l’Union, n’était pas convaincant.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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