(158) À la suite de l’information provisoire, CANPACK a contesté l’argument selon lequel l’effet des contrats (annuels) à long terme entre les fournisseurs de l’Union et les acheteurs de l’Union sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union est limité et ne peut pas atténuer le lien de causalité. Selon CANPACK, comme indiqué au considérant 214 du règlement provisoire, les ventes de l’industrie de l’Union reposent sur des contrats annuels qui déterminent les quantités et les prix pour l’année suivante, et qui laissent aux producteurs de l’Union une marge minimale (ou nulle) pour augmenter les prix de vente dans le contexte d’une hausse des prix des matières premières pendant l’application du contrat annuel. Les producteurs de l’Union fondent leurs offres sur les prix estimés des matières premières et des coûts de production pour l’année suivante, compte tenu du risque de changements (dans la pratique, les négociations des prix pour l’année suivante ont lieu au 4e trimestre de l’année précédente).
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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