(161) À la suite de l’information provisoire, la CISA et Eviosys ont affirmé que la baisse de la consommation était un facteur pertinent aux fins de l’examen du lien de causalité. À la suite de l’information finale, la CISA a réitéré son allégation selon laquelle la baisse de la consommation pouvait rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. Les deux parties n’ont cependant pas étayé leur affirmation. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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