(162) Les pouvoirs publics brésiliens ont contesté la conclusion de la Commission énoncée au considérant 218 du règlement provisoire, selon laquelle la contraction de la demande sur le marché de 3 % ne pouvait être considérée comme une cause du préjudice atténuant le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice constaté. Selon les pouvoirs publics brésiliens, la baisse du marché est également en mesure d’influer sur le volume de production et les coûts fixes de l’industrie nationale, et devrait être analysée conjointement avec les autres facteurs entraînant les mêmes effets.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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