(165) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics brésiliens ont fait valoir que la Commission n’avait pas correctement séparé et distingué les effets des résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, de la baisse de la consommation de l’Union et de la pandémie de COVID-19 des effets découlant des importations faisant l’objet d’un dumping, et ont fait référence à la décision de l’organe d’appel dans le différend États-Unis — Acier laminé à chaud (point 226).
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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