(168) CANPACK a également jugé que la Commission avait sous-estimé l’incidence d’autres facteurs. L’entreprise a notamment contesté l’affirmation selon laquelle la pandémie de COVID-19 et le manque de matières premières sur le marché de l’Union ne suffisaient pas pour atténuer le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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