Article considérant 17

(17) Comme expliqué au considérant 18 du règlement provisoire, un producteur-exportateur en Chine, GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd., a demandé un examen individuel au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base et a répondu au questionnaire dans le délai imparti. Cette demande a été réitérée après la communication de l’information finale. La Commission avait conclu à titre provisoire que l’examen de cette demande aurait été excessivement laborieux et n’aurait pas permis d’achever l’enquête dans le délai fixé dans le règlement de base. Elle a rappelé qu’elle avait limité son échantillon à deux entreprises représentant le plus grand volume d’importations en provenance de Chine sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Les deux entreprises ont pleinement coopéré à cette enquête, qui a comporté l’examen et la vérification (par recoupements à distance) des informations communiquées par plusieurs entités liées tant en Chine que dans l’Union, ce qui a empêché la Commission d’examiner individuellement le cas de GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co., Ltd. en plus des entreprises retenues dans l’échantillon. Cette conclusion est restée valable au stade définitif. La Commission a donc confirmé sa décision de ne pas procéder à un examen individuel de cette entreprise.