(171) En ce qui concerne les investissements, la Commission a fait observer que l’entreprise qui a réalisé les investissements les plus élevés affichait les meilleurs résultats parmi les entreprises retenues dans l’échantillon. Par conséquent, il n’existait aucun lien direct entre la rentabilité de l’industrie de l’Union et les investissements réalisés au cours de la période d’enquête. Au contraire, ces investissements étaient nécessaires et juridiquement obligatoires, et en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, ils auraient dû pouvoir être financés, tout comme l’intégralité des coûts, par des bénéfices raisonnables conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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