Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(171) En ce qui concerne les investissements, la Commission a fait observer que l’entreprise qui a réalisé les investissements les plus élevés affichait les meilleurs résultats parmi les entreprises retenues dans l’échantillon. Par conséquent, il n’existait aucun lien direct entre la rentabilité de l’industrie de l’Union et les investissements réalisés au cours de la période d’enquête. Au contraire, ces investissements étaient nécessaires et juridiquement obligatoires, et en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, ils auraient dû pouvoir être financés, tout comme l’intégralité des coûts, par des bénéfices raisonnables conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base. Cet argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).