(175) À la suite de l’information provisoire, la CISA a fait observer que, selon son interprétation, l’ajustement lié aux coûts environnementaux futurs ne tenait pas compte des indemnisations existantes et futures accordées à l’industrie de l’Union pour compenser la hausse des prix de l’électricité. À cet égard, la Commission a confirmé que ces indemnisations n’avaient pas été prises en considération dans le calcul des coûts environnementaux futurs.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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