(176) À la suite de l’information provisoire, CSN a fait valoir que le coût futur supplémentaire de [10-20] EUR/tonne mentionné au considérant 228 du règlement provisoire, qui est ajouté au prix non préjudiciable, était arbitraire et spéculatif et qu’il faussait la comparabilité des prix entre les ventes de l’Union et celles du Brésil. CSN souligne que, dans le cadre de l’accord UE-Mercosur, le Brésil a pris des engagements forts en matière de développement durable, notamment pour ce qui a trait aux normes et accords multilatéraux sur le travail, aux accords multilatéraux sur l’environnement, au commerce et au changement climatique. Selon CSN, la Commission offre aux producteurs de l’Union une protection allant au-delà de ce qui est nécessaire pour éliminer le dumping préjudiciable et l’entreprise lui a demandé de ne pas ajouter de coûts futurs supplémentaires pour le Brésil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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