(18) Tel qu’exposé aux considérants 19 et 21 du règlement provisoire, la Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, à l’importateur indépendant et aux utilisateurs connus, ainsi qu’à trois producteurs-exportateurs des pays concernés. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois des questionnaires concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, ainsi que l’existence de distorsions du marché des matières premières en Chine pour ce qui est du produit faisant l’objet de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
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