Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(18) Tel qu’exposé aux considérants 19 et 21 du règlement provisoire, la Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de l’Union, au plaignant, à l’importateur indépendant et aux utilisateurs connus, ainsi qu’à trois producteurs-exportateurs des pays concernés. Elle a également envoyé aux pouvoirs publics chinois des questionnaires concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, ainsi que l’existence de distorsions du marché des matières premières en Chine pour ce qui est du produit faisant l’objet de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).