Règlement d’exécution (UE) 2022/2247 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →

(184) Pour répercuter le préjudice supplémentaire causé par l’augmentation des importations, la Commission a décidé d’ajuster le niveau d’élimination du préjudice sur la base de l’augmentation du volume des importations, qui est considérée comme étant le facteur de pondération pertinent selon les dispositions de l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base. Elle a par conséquent calculé un facteur de multiplication obtenu en divisant la somme du volume des importations au cours des quatre semaines de la période de notification préalable de 10 109 tonnes et des 52 semaines de la période d’enquête par le volume des importations au cours de ladite période extrapolée à 56 semaines. Le résultat, à savoir 4,1 %, représente le préjudice supplémentaire causé par la nouvelle augmentation des importations. Les marges de préjudice définitives ont donc été multipliées par ce facteur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).