Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2247
Versionacte d'origine du 15/11/2022 (CELEX 32022R2247)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2022/2247EUR-Lex →
(185) Par conséquent, la marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et toutes les autres entreprises est la suivante:
| Pays | Société | Marge de dumping définitive (en %) | Marge de sous-cotation des prix indicatifs définitive (en %)
| République populaire de Chine | Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. | 30,7 | 33,9